Conditions d’utilisation

1. Acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web Leasemble leasemble.com, de l’application Leasemble app.leasemble.com et des services associés (ensemble, le « Service ») fournis par Leasemble (« Leasemble », « nous »).

En créant un compte, en signant un bon de commande ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, vous confirmez être habilité à engager cette organisation, et les termes « vous » et « Client » désignent cette organisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service.

Si vous et Leasemble avez signé un contrat écrit distinct ou un bon de commande pour le Service, ce document prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

2. Définitions

« Données Client » désigne les données, fichiers et contenus que vous ou vos Utilisateurs soumettez au Service, y compris les informations relatives à vos biens, locataires, voyageurs, prospects, salariés et fournisseurs.
« Commande » désigne un bon de commande, un devis, une inscription en ligne ou tout autre document précisant l’offre, les frais et la durée de votre utilisation du Service.
« Utilisateurs » désigne vos salariés, prestataires et autres personnes que vous autorisez à accéder au Service sous votre compte.
« Destinataires finaux » désigne les locataires, voyageurs et autres personnes qui reçoivent des baux, factures, liens ou messages que vous envoyez via le Service.

3. Usage professionnel et conditions d’accès

Le Service est destiné aux entreprises et aux professionnels qui gèrent des biens locatifs. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire pour l’utiliser. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si la loi applicable vous l’interdit, notamment la réglementation relative aux sanctions et au contrôle des exportations.

4. Comptes et sécurité

Vous devez fournir des informations de compte exactes et les tenir à jour.
Vous êtes responsable de vos Utilisateurs, des rôles et autorisations que vous leur attribuez et de toute activité effectuée sous votre compte.
Gardez vos identifiants de connexion confidentiels, ne partagez pas de comptes et informez-nous sans délai à hello@leasemble.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Nous pouvons exiger une vérification supplémentaire ou suspendre l’accès si nous avons des raisons légitimes de penser qu’un compte a été compromis.

5. Offres, frais et paiement

Les frais, la fréquence de facturation et la durée de l’abonnement sont précisés dans votre Commande. Sauf disposition contraire de la Commande :

les frais sont payables d’avance et ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige ou si les présentes Conditions le prévoient expressément ;
les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même durée, sauf si l’une des parties notifie son intention de ne pas renouveler avant la fin de la période en cours ;
les frais s’entendent hors taxes, droits et prélèvements similaires, dont le paiement vous incombe, à l’exception des impôts sur notre revenu net ;
nous pouvons modifier les frais applicables à une période de renouvellement en vous en informant au moins 30 jours avant le début de cette période ; et
si un paiement non contesté est en retard, nous pouvons suspendre le Service après vous en avoir informé et vous avoir laissé une possibilité raisonnable de payer.

Tout essai gratuit ou projet pilote est fourni à des fins d’évaluation, peut prendre fin à tout moment et est fourni « en l’état », sans aucun engagement de disponibilité ou d’assistance.

6. Vos données

Propriété. Entre vous et Leasemble, vous êtes propriétaire de vos Données Client. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et limitée pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service, pour nous conformer à la loi et selon vos autres instructions.

Vos responsabilités. Vous êtes responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des Données Client ainsi que de la manière dont vous les collectez. Vous êtes notamment responsable de fournir toutes les informations requises en matière de confidentialité à vos locataires, voyageurs et autres personnes, de disposer d’une base légale (y compris le consentement lorsqu’il est requis) pour collecter et traiter leurs données personnelles, y compris les pièces d’identité, et de répondre à leurs demandes relatives à leurs données.

Protection des données. Nous traitons les données personnelles contenues dans les Données Client en tant que votre sous-traitant ou prestataire de services, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque la loi l’exige, nous conclurons avec vous, sur demande, un accord de traitement des données.

Export et suppression. Vous pouvez exporter les Données Client à l’aide des outils disponibles dans le Service. À la fin de votre abonnement, nous mettrons les Données Client à votre disposition pour export pendant une durée raisonnable sur demande, puis les supprimerons conformément à notre Politique de confidentialité, sauf si la loi nous oblige à les conserver.

Données du Service. Nous pouvons collecter et utiliser des informations sur l’utilisation du Service, sous une forme agrégée ou dépersonnalisée qui ne permet pas de vous identifier ni d’identifier une personne, afin d’exploiter, de sécuriser et d’améliorer le Service.

7. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez, et ne devez permettre à personne, de :

utiliser le Service en violation de toute loi, notamment les lois relatives au logement, à la protection des consommateurs, à la lutte contre les discriminations, à la vie privée, à la lutte contre le spam et aux communications électroniques ;
téléverser ou envoyer des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, harcelants, frauduleux ou préjudiciables ;
envoyer des messages en masse non sollicités, ou des messages à des Destinataires finaux sans base légale ;
téléverser des logiciels malveillants, ou tenter de sonder, d’analyser, de perturber le Service ou d’autres comptes ou d’y accéder sans autorisation ;
copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées du Service, sauf lorsque la loi l’autorise expressément nonobstant cette restriction ;
utiliser des moyens automatisés pour accéder au Service au-delà des fonctionnalités que nous fournissons, ou surcharger notre infrastructure ;
revendre, sous-licencier ou fournir le Service à des tiers, sauf dans la mesure permise par votre Commande ; ou
utiliser le Service pour développer un produit concurrent, ou en réaliser des tests comparatifs destinés à être publiés sans notre consentement écrit.

Nous pouvons retirer des contenus ou suspendre un accès lorsque nous avons des raisons légitimes de penser qu’ils enfreignent la présente section. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons au préalable et vous donnerons la possibilité de remédier au problème.

8. Locataires, voyageurs et signatures électroniques

Le Service vous permet d’envoyer des baux, factures, liens d’enregistrement et autres messages à des Destinataires finaux. Vous êtes responsable de ces communications et de vos relations avec les Destinataires finaux. Leasemble n’est partie à aucun bail, aucune réservation ni aucun autre accord conclu entre vous et un Destinataire final.

Le Service fournit des outils de collecte de signatures électroniques, notamment une confirmation par code à usage unique et un enregistrement de la signature. Il vous appartient de déterminer si une signature électronique est appropriée pour un document et de respecter les lois qui s’y appliquent dans votre juridiction. Certains documents peuvent exiger une autre forme de signature, la présence de témoins ou un enregistrement.

Le Service est un outil de tenue de registres et de gestion des flux de travail. Il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier et ne traite pas les paiements par carte. Vous êtes responsable de vos baux, factures, obligations fiscales et documents financiers.

9. Services tiers

Le Service peut fonctionner avec des produits et services tiers, tels que des plateformes de réservation connectées via iCal, des applications de messagerie et votre propre serveur de messagerie. Votre utilisation de ces services est régie par leurs conditions, et nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude ni de leurs pratiques en matière de données. Si vous activez une connexion, vous nous autorisez à échanger des Données Client avec ce service dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la connexion.

10. Propriété intellectuelle et suggestions

Leasemble et ses concédants détiennent tous les droits sur le Service, y compris ses logiciels, son design, sa documentation et ses marques. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons, pendant la durée de votre abonnement, un droit limité, non exclusif et non cessible permettant à vos Utilisateurs d’utiliser le Service pour les besoins internes de votre activité. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés.

Si vous nous faites part de suggestions ou de commentaires, nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.

11. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir de l’autre des informations non publiques signalées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel devrait raisonnablement être compris. La partie destinataire n’utilisera ces informations que pour exécuter les présentes Conditions, les protégera avec au moins un degré de soin raisonnable et ne les divulguera qu’à ses collaborateurs et conseillers qui ont besoin d’en connaître et sont tenus par des obligations similaires, ou lorsque la loi l’exige. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, qui lui étaient déjà connues, qui sont développées de manière indépendante ou qui sont reçues licitement d’un tiers.

12. Disponibilité, assistance et modifications

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et de fournir une assistance raisonnable par e-mail. Le Service peut occasionnellement être indisponible pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Tout niveau de service auquel nous nous engageons sera précisé dans votre Commande.

Nous améliorons continuellement le Service et pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Nous n’apporterons pas, pendant la période en cours d’un abonnement payant, de modification réduisant substantiellement ses fonctionnalités essentielles sans vous en informer et, si une telle modification vous est préjudiciable, vous pourrez résilier l’abonnement concerné et obtenir le remboursement au prorata des frais payés d’avance pour la période restante.

Les fonctionnalités désignées comme bêta, préversion ou équivalent sont fournies à des fins d’évaluation, peuvent être modifiées ou retirées et sont exclues de tout engagement de niveau de service.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Les abonnements prennent fin au terme de la période en cours si l’une des parties notifie son intention de ne pas renouveler conformément à votre Commande.

Chaque partie peut résilier les présentes Conditions par notification écrite si l’autre partie les enfreint de manière substantielle et ne remédie pas au manquement dans un délai de 30 jours suivant la notification. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès immédiatement si la loi l’exige, pour éviter un préjudice au Service ou à des tiers, ou en cas de manquement grave ou répété aux règles d’utilisation acceptable.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin et tous les frais impayés relatifs à la période antérieure à la résiliation deviennent exigibles. Les stipulations qui, par nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s’appliquer, notamment celles relatives à vos données, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, aux indemnisations et au droit applicable.

14. Exclusions de garantie

Sauf disposition expresse des présentes Conditions, et dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Leasemble exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou conforme à toutes les exigences. Les rapports, calculs et modèles sont des outils d’aide à la décision, et il vous appartient d’en vérifier les résultats.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, même si elle a été avertie de leur éventualité ; et
la responsabilité totale de chaque partie découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant n’excédera pas les montants payés et payables par vous à Leasemble pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Ces limitations ne s’appliquent pas à vos obligations de paiement, aux obligations d’indemnisation de chacune des parties, aux manquements aux règles d’utilisation acceptable, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, telle que la responsabilité en cas de fraude ou de décès ou de dommage corporel causé par une négligence.

16. Indemnisations

Par Leasemble. Nous vous défendrons contre toute réclamation d’un tiers alléguant que le Service, tel que nous le fournissons, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et paierons les dommages-intérêts et frais qui en résultent, tels que définitivement accordés ou convenus dans le cadre d’une transaction. Cette obligation ne s’applique pas aux réclamations causées par les Données Client, par des services tiers, ou par une utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou en combinaison avec des éléments que nous n’avons pas fournis. Si le Service fait ou peut faire l’objet d’une telle réclamation, nous pouvons le modifier, obtenir une licence ou résilier l’abonnement concerné et rembourser les frais payés d’avance pour la période restante.

Par vous. Vous défendrez Leasemble contre toute réclamation d’un tiers découlant des Données Client, de vos communications avec les Destinataires finaux ou de vos obligations envers eux, ou de votre utilisation du Service en violation de la loi ou des présentes Conditions, et paierez les dommages-intérêts et frais qui en résultent, tels que définitivement accordés ou convenus dans le cadre d’une transaction.

La partie indemnisée doit informer sans délai l’autre partie de la réclamation, lui confier la direction de la défense et de la transaction, et lui apporter une coopération raisonnable. Toute transaction imposant des obligations à la partie indemnisée requiert son consentement.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit indiqué dans votre Commande. Si votre Commande ne précise pas de droit applicable, les présentes Conditions sont régies par le droit du pays dans lequel est établie l’entité Leasemble qui vous fournit le Service, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux de ce pays ont compétence exclusive.

Avant d’engager une procédure formelle, chaque partie s’efforcera de bonne foi de résoudre le litige en contactant l’autre par écrit et en négociant pendant au moins 30 jours. Chaque partie peut à tout moment solliciter des mesures urgentes, notamment une injonction. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des droits dont vous bénéficiez en vertu des lois impératives du pays où vous êtes établi et auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

18. Utilisation de ce site web

Le contenu de leasemble.com est fourni à titre d’information générale sur Leasemble. Il peut décrire des fonctionnalités qui ne sont pas disponibles dans toutes les offres ou toutes les régions et ne fait partie d’aucun contrat, sauf s’il est inclus dans votre Commande. Vous pouvez consulter et partager des pages à des fins personnelles ou pour les besoins internes de votre activité, mais vous ne pouvez pas copier, extraire automatiquement ou réutiliser le contenu du Site à des fins commerciales sans notre autorisation.

19. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions périodiquement. Nous publierons les Conditions mises à jour sur cette page et modifierons la date de « Dernière mise à jour ». En cas de modification substantielle, nous vous en informerons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans le Service, sauf si la modification est imposée par la loi. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre abonnement.

20. Dispositions générales

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, votre Commande et les documents auxquels ils renvoient constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service.
Cession. Aucune des parties ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement de l’autre, sauf au profit d’un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la cession de la quasi-totalité de ses actifs, moyennant notification.
Force majeure. Aucune des parties n’est responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, à l’exception des obligations de paiement.
Parties indépendantes. Les parties sont des cocontractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de mandat ou de travail.
Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l’administrateur de votre compte ou dans le Service. Vous pouvez nous adresser des notifications à hello@leasemble.com.
Divisibilité et renonciation. Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une stipulation ne vaut pas renonciation.
Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies à titre indicatif. En cas de contradiction entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.

21. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, écrivez à hello@leasemble.com avec l’objet « Conditions ».